Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise IFND – INSTITUT DE FORMATION DU NUMERIQUE ET DU DIGITAL, N°SIRET : 90170950100018, (« l'Organisme de formation ») consent au responsable de l'inscription, acheteur professionnel, et/ou participant à la formation (individuellement ou collectivement le « Client ») qui l'accepte, une formation issue de l'offre de formations de l'Organisme de formation (la « Formation »). Le Client et l'Organisme de formation sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur accessible sur demande et le site Internet www.ifnd.fr, accessible lors de sa publication.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l'Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Ces CGV concernent les formations présentielles, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l'Organisme de formation, dans des locaux loués par l'Organisme ou dans les locaux du Client.

Les formations concernées s'entendent des formations proposées aux catalogues et sur le site Internet de l'Organisme de formation (« Formations inter ») ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d'un groupe fermé de clients (« Formations intra »). Il est entendu que le terme « Formation » seul concerne chacun des types de Formations précités.

1 – Formations inter. La demande d'inscription à une Formation inter doit être faite par le Client par l'un des moyens suivants :

• L'envoi d'un email ou par courrier indiquant la demande d'inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l'intitulé de la Formation, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire ;
• L'envoi d'un bulletin complété et signé par le Client par courrier ;
• Une confirmation d'inscription est envoyée au Client dans un délai de 7 jours après réception de l'inscription.

Toute commande est ferme et définitive.

Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d'inscription, accompagné d'une convention de formation. L'accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Le Client devra retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de l'entreprise, à l'Organisme de formation. Pour la qualité de la Formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque Formation. L'Organisme de formation s'engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

L'Organisme de formation limite le nombre de participants à une douzaine de personnes environ – sauf cas particuliers. L'Organisme de formation annule le minimum de Formations inters et maintient ses Formations même avec un nombre réduit de participants, lorsque le thème s'y prête et si les conditions sont réunies. Dans le cas d'une Formation inter maintenue à effectif réduit, l'Organisme de formation valide avec le Client de nouvelles conditions de réalisation de la Formation.

L'Organisme de formation se réserve le droit de refuser l'inscription d'un client pour des raisons pédagogiques ou logistiques, notamment si le nombre maximum de participants est atteint.

La confirmation de la tenue de la session au plus tard 7 jours ouvrés avant la Formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa Formation, dont les horaires exacts et le lieu de la Formation. Le lieu de Formation indiqué sur les supports de communication n'est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l'Organisme de formation peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

Dans les 15 jours ouvrés qui suivent la Formation, l'Organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la Formation ainsi que l'attestation de fin de Formation. Il appartient au Client de vérifier l'imputabilité de l'action de Formation.

2 – Formations intra. Toute demande intra fait l'objet d'une proposition pédagogique et financière de l'Organisme de formation. L'acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à l'Organisme de formation au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première Formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la Formation.

À l'issue de la Formation, l'Organisme de formation adresse au Client : facture, copie de la liste d'émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s'engage à les communiquer à l'Organisme de formation.

L'Organisme de formation est libre d'utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Les durées des formations sont précisées sur le site Internet et/ou sur les documents de communication officiels de l'Organisme de formation.

Les Formations inters peuvent être assurées dans le Centre de formation de l'Organisme de formation ou dans un site extérieur. Les Formations intras peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu'il fournit (a minima, un ordinateur, un vidéoprojecteur et un paperboard).

Les participants des Formations réalisées dans le Centre de formation de l'Organisme de formation sont tenus de respecter le règlement intérieur du Centre.

Si la formation se déroule hors du Centre de formation de l'Organisme de formation, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'établissement d'accueil.

L'Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

L'Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d'une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après « la Documentation ») remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n'engagent en aucun cas l'Organisme de formation sur leur exhaustivité.

Il est précisé en tant que de besoin que l'Organisme de formation n'est pas tenu d'assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

1 – Tarifs. Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Tout stage ou cycle commencé est dû dans sa totalité.

1.1. Formations inter. Les prix des formations inter sont indiqués sur les supports de communication officiels de l'Organisme et sur le bulletin d'inscription. Nos prix incluent les forfaits repas et pauses, pour davantage de confort pour vos participants, et une facilité de gestion pour le Client. Les frais de restauration et supports éventuellement inclus dans l'inscription font partie intégrante de la prestation et ne peuvent être décomptés du prix de vente. Les remises et offres commerciales proposées par l'Organisme de formation ne sont pas cumulables entre elles. Dans le cas de cycles ou parcours de formation, les prix incluent une remise non cumulable avec toute autre offre spéciale ou remise.

1.2. Formations intra. Les prix des formations intra sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d'hébergement des formateurs sont facturés en sus.

2 – Conditions de règlement.

2.1. La prise en charge par le client. Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l'échéancier convenu, sans escompte, par chèque ou virement. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. En cas d'absence ou de retard de règlement, l'Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu'à apurement du compte. L'Organisme de formation pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d'un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l'extinction de la dette la plus ancienne.

2.2. La prise en charge par organisme collecteur. En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client :

• De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande ;
• De l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l'organisme collecteur ;
• De transmettre l'accord de prise en charge avant la date de Formation ;
• De s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

Si l'Organisme de formation n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du prix de la Formation. Si l'organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client. En cas de non-paiement par l'organisme collecteur des frais de Formation, le Client sera redevable de l'intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

L'Organisme de formation se réserve le droit d'annuler, de reporter ou de remplacer une Formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette Formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d'en informer le Client au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la Formation. L'Organisme de formation n'est tenu à aucune indemnité d'aucune sorte.

L'Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s'engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.

Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n'est pas possible et qu'aucune autre session n'est programmée, l'Organisme de formation procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la Formation à l'exclusion de tout autre coût. Si l'annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 10 jours de la Formation, l'Organisme de formation s'engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n'aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.

L'Organisme de formation peut être contraint d'annuler une Formation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code civil, et s'engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considérés comme ayant le caractère de la force majeure les grèves des réseaux de transport (e.g. le réseau SNCF, compagnie aérienne…) que le personnel de l'Organisme de Formation peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation et/ou crise sanitaire.

1 – Formation inter. Le Client peut demander l'annulation ou le report de sa participation à une Formation inter, sous condition, si la demande formulée par écrit parvient à l'Organisme de formation au moins 15 jours ouvrés avant la date de la Formation. L'annulation ou le report est effectif après confirmation par l'Organisme de formation auprès du Client.

En cas d'annulation de sa participation par le Client après le 15ème jour ouvré précédant la date de début de la Formation, l'Organisme de formation facturera au Client la totalité du prix de la Formation.

En cas d'absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l'intégralité du montant de sa Formation.

En cas d'absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. À défaut, il sera redevable de l'intégralité du prix de la Formation.

Sauf cycles ou parcours de formation déjà commencé, le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu'à la veille de la Formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l'Organisme de formation et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient au Client de vérifier l'adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

2 – Formations intra. Le Client peut demander l'annulation ou le report d'une formation intra. L'annulation ou le report est soumis à des frais selon le préavis donné.

Si cette demande parvient à l'Organisme de formation, par écrit, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la Formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (notamment préparation par le formateur et l'équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.

Si cette demande parvient à l'Organisme de formation entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la Formation, le Client sera facturé de 50 % du prix de la Formation, auxquels s'ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).

Si cette demande parvient à l'Organisme de formation moins de 10 jours ouvrés avant la Formation, le Client sera facturé de 100 % du prix de la Formation, auxquels s'ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.

Ces frais sont non imputables par l'entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

Les supports papiers ou numériques remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation sont la propriété de l'Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l'accord exprès de l'Organisme de formation.

L'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d'auteur et pour le monde entier.

Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation préalable de l'Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client s'engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l'Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.

Toute commande, demande d'information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à l'Organisme de formation (adresse postale : IFND – INSTITUT DE FORMATION DU NUMERIQUE ET DU DIGITAL – 73 rue du Château, 92100 Boulogne-Billancourt – contact@ifnd.fr), qui s'efforcera d'y répondre dans les meilleurs délais.

Chaque réclamation fait l'objet d'un accusé de réception et d'une réponse dans les meilleurs délais. Les modalités sont détaillées sur la page Réclamations du site.

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l'Organisme de formation.

La responsabilité de l'Organisme de formation ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d'exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l'Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de l'Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

1 – Le respect de la vie privée et la protection des données. IFND – INSTITUT DE FORMATION DU NUMERIQUE ET DU DIGITAL prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s'engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

Responsable de traitement. Pour la gestion des inscriptions, la réalisation et le suivi des prestations, la facturation et la relation client, l'Organisme de formation agit en qualité de responsable de traitement. Les bases légales sont l'exécution du contrat, le respect d'obligations légales et, le cas échéant, le consentement. Les Données sont conservées jusqu'à 5 ans après la fin de la formation pour la gestion de la formation, 10 ans pour les pièces comptables et 3 ans à compter du dernier contact pour les prospects. Les destinataires sont les services habilités de l'Organisme de formation et ses sous-traitants techniques (hébergement, outils), à l'exclusion de toute cession à des tiers à des fins commerciales. Les droits peuvent être exercés auprès de dpo@ifnd.fr, ainsi que le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

2 – La conservation des données. Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l'accomplissement des finalités (voir les durées ci-dessus). Toute personne physique dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d'opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès. En cas d'exercice du droit d'opposition, toute communication auprès du Client (à l'exclusion de la gestion de son compte) cessera.

3 – Le traitement des données. Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d'une Formation, le Client aura la qualité de Responsable de traitement. En sa qualité de sous-traitant, l'Organisme de formation s'engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation. Si l'Organisme de formation considère qu'une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. Par exception, si l'Organisme de formation peut être tenu de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors l'Organisme de formation informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information.

L'Organisme de formation garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation. Il s'engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et respectent la confidentialité. L'Organisme de formation prend en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et par défaut, et met en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l'intégrité et la confidentialité des Données. Au terme de la Formation, l'Organisme de formation s'engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données et à justifier par écrit qu'il n'en conservera aucune copie.

L'Organisme de formation s'engage à rendre ses prestations accessibles aux personnes en situation de handicap. Un référent handicap est désigné et joignable à l'adresse contact@ifnd.fr afin d'étudier, avant l'entrée en formation, les aménagements nécessaires (rythme, supports, modalités d'évaluation, environnement). Les modalités d'accueil sont détaillées sur la page Inclusion & handicap du site.

Certaines prestations peuvent mobiliser des systèmes d'intelligence artificielle ou des contenus générés par IA. L'Organisme de formation en informe les bénéficiaires, maintient une supervision humaine et met en œuvre des mesures de maîtrise de l'IA (littératie) de ses intervenants, conformément au règlement (UE) 2024/1689. Les résultats produits par ces systèmes constituent un appui pédagogique et ne sauraient être garantis exempts d'erreur ; lorsqu'un contenu est généré par IA, il est identifié comme tel.

Dans le cadre des prestations de conception et d'intégration de solutions d'IA, les rôles de fournisseur et de déployeur au sens du même règlement sont précisés au contrat ; le client, en qualité de déployeur, assure la supervision humaine et l'usage conforme de la solution, dont la propriété lui revient.

1 – Les clauses CGV nulles. Si l'une des dispositions des CGV est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle sera considérée comme étant dissociable des CGV et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

2 – L'application des dispositions des CGV. Le fait de ne pas revendiquer l'application de l'une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

3 – Mise à jour des CGV. L'Organisme de formation se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. L'Organisme de formation s'engage à informer les clients de toute modification majeure des CGV.

4 – Confidentialité des informations du Client. L'Organisme de formation s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le Client lui communique. Ces informations sont confidentielles et ne seront utilisées que pour les opérations internes de l'Organisme de formation.

5 – Droit de rétractation. Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date d'inscription à la Formation, sauf si la Formation a déjà débuté avant la fin de ce délai avec l'accord du Client. Pour les consommateurs, les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation s'appliquent ; un formulaire type de rétractation est mis à disposition.

6 – Force majeure. Ni l'Organisme de formation ni le Client ne seront tenus responsables de tout manquement à leurs obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence, les grèves, les guerres, les émeutes, les actes de terrorisme, les accidents, les restrictions gouvernementales ou légales, les catastrophes naturelles, les pandémies, et tout autre événement indépendant de la volonté des Parties empêchant l'exécution normale de leurs obligations.

7 – Résiliation pour manquement. Si l'une ou l'autre des Parties ne respecte pas ses obligations, la Partie lésée pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

8 – Non-sollicitation de personnel. Pendant la durée de la Formation et pendant une période de 12 mois après son terme, le Client s'interdit d'embaucher ou de tenter d'embaucher, directement ou indirectement, tout membre du personnel de l'Organisme de formation, quels que soient la nature et le mode de son contrat de travail.

9 – La sous-traitance. L'Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de l'Organisme de formation, lequel demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat. L'Organisme de formation s'assure que tout sous-traitant respecte les exigences du Référentiel National Qualité (Qualiopi) et les présentes conditions.

10 – La référence commerciale du Client. L'Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire.

11 – Indépendance des parties. Dans le cadre de l'exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

12 – Les actions en justice. Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu'en soient la nature ou le fondement, plus d'un an après la survenance de son fait générateur.

13 – Loi applicable et juridiction. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.